La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a instauré, de manière pérenne, la prime de partage de la valeur (PPV) qui remplace les dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA) mis précédemment en place. Ce dispositif applicable aux primes versées à compter du 1er juillet 2022 est facultatif. Sa mise en place résulte soit d’un accord d’entreprise ou de groupe, soit d’une décision unilatérale de l’employeur.

Durant leur mission, les intérimaires sont soumis aux mêmes règles que celles des salariés permanents de l’entreprise en application du principe d’égalité de traitement. Néanmoins, certaines dispositions réglementaires s’appliquent spécifiquement aux travailleurs temporaires (Intérimaires, CDD, ...) et doivent être prises en compte lors du recours à l’intérim.

Qu’est-ce que la DPAE ? Depuis la loi du 31 décembre 1991, qui avait pour but de lutter contre le travail illégal, tout employeur a l’obligation de déclarer à l'URSSAF l'embauche d’un salarié, quelle que soit la nature ou la durée du contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage), le secteur d’activité, la taille ou la forme juridique de l’entreprise. Les seules exceptions concernent les stagiaires, bénévoles et volontaires en service civique.