Prime de Partage de la Valeur (PPV) : quelle évolution en 2024 ?
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 assouplit les règles applicables à la Prime de Partage de la Valeur (PPV), afin qu'un plus grand nombre de salariés puissent bénéficier de ce dispositif.
Qu'est-ce que la PPV ?
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est une mesure visant à redistribuer les bénéfices d’une entreprise à ses employés. La prime versée est exonérée de certaines charges sociales et fiscales et permet d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
Elle est créée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et remplace la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) communément appelée Prime Macron.
Les principes encadrant la PPV
La Prime de Partage de la Valeur est une mesure permettant à l’employeur d’accorder une prime à ses salariés. Ce dispositif peut être instauré annuellement par les entreprises, et jusqu’à deux fois par an depuis la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, bien qu’il reste facultatif. Il est mis en place, au choix, par :
- Accord d’entreprise
- Décision unilatérale de l’employeur (appelée DUE)
L’accord ou la DUE viennent fixer :
- Les salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition concernés par le dispositif
- Le montant de la prime, ainsi que les éventuels critères de modulation utilisés. Les critères autorisés sont la rémunération perçue, la classification, l’ancienneté et la durée de travail du salarié ou de l’intérimaire concerné
- La date du versement
- Les modalités du versement : en une seule ou plusieurs fois avec un maximum d’un versement par trimestre
Les nouvelles modalités de la PPV
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 prévoit des nouveaux allégements pour les Primes de Partage de la Valeur mises en place entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
Cas 1 : une prime versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC et faisant partie d’une entreprise de moins de 50 salariés, est exonérée de
- Cotisations sociales et CSG/CRDS*
- Forfait social
- Impôt sur le revenu*
Cas 2 : une prime versée aux salariés dont la rémunération est supérieure à trois SMIC ou faisant partie d’une entreprise de plus de 50 salariés, est exonérée de
- Cotisations sociales*
- Forfait social, si l'entreprise a un effectif inférieur à 250 salariés**
- Impôt sur le revenu, seulement si la PPV est liée à un plan d’épargne*
*dans la limite de 3000 euros (ou 6000 euros si l’entreprise est dotée d’un accord d’intéressement ou de participation)
**dans le cas d’un intérimaire, l’effectif retenu pour le forfait social est celui de l’entreprise de travail temporaire
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