Prime de Partage de la Valeur (PPV) : ce qu'il faut retenir

Lundi 19 décembre 2022

Ecrit par Start People France

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La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a instauré, de manière pérenne, la prime de partage de la valeur (PPV) qui remplace les dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA) mis précédemment en place.

Ce dispositif applicable aux primes versées à compter du 1er juillet 2022 est facultatif. Sa mise en place résulte soit d’un accord d’entreprise ou de groupe, soit d’une décision unilatérale de l’employeur.

Versement aux intérimaires

En vertu du principe d’égalité de traitement, les intérimaires bénéficient de la PPV comme les salariés permanents dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées par l’entreprise utilisatrice.

L’entreprise utilisatrice qui verse cette prime à ses salariés permanents informe sans délai l’entreprise de travail temporaire, et communique l’identité des intérimaires concernés, ainsi que le montant de la prime pour chacun d’eux afin que l’ETT puisse effectuer le paiement de la prime.

La prime doit être attribuée aux intérimaires mis à disposition au sein de l’entreprise utilisatrice présents, soit à la date de versement de la prime, soit à la date du dépôt de l’accord auprès de la DDETS ou à la date de la DUE qui prévoit les modalités de versement de la PPV.

Montant de la prime

Le montant de la PPV peut être exonéré de cotisations sociales dans la limite de 3 000€ par bénéficiaire, ou de 6 000€ dans les entreprises qui concluent, à la date de versement de la prime, un accord d’intéressement ou de participation.

Seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC, sont exonérées d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS.