PASS sanitaire et obligation vaccinale : quelles règles pour les salariés intérimaires ?
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 05 août 2021 définit les mesures sanitaires à mettre en place vis-à-vis des travailleurs.
L'obligation vaccinale
Qui est concerné ?
L’obligation vaccinale ne concerne que les établissements de santé et professionnels de santé.
En revanche, les personnes travaillant sur ces établissements pour des tâches ponctuelles ne sont pas soumis à cette obligation.
Une tache ponctuelle est une intervention très brève et non récurrente. Les travailleurs qui effectuent ces tâches n’exercent pas leur activité en lien avec le public.
Cela peut viser par exemple l’intervention d’une entreprise de livraison ou une réparation urgente. En revanche ne sont pas des tâches ponctuelles : la réalisation de travaux lourds dans l’entreprise (rénovation d’un bâtiment).
Quelles mesures pour les entreprises ?
Il appartient à l’Entreprise de Travail Temporaire de s’engager à mettre à disposition auprès de l’Entreprise Utilisatrice un salarié intérimaire répondant à l’obligation vaccinale.
Les personnes soumises à l'obligation vaccinale doivent présenter l'un des documents suivants :
- un certificat de statut vaccinal complet
- un justificatif d'une première dose et le résultat d'un test virologique négatif de moins de 72h (valable jusqu'au 16 octobre)
- un certificat de rétablissement valide
- un certificat médical de contre-indication
Le PASS sanitaire
Qui est concerné ?
Voici la liste des lieux soumis à l’obligation de PASS sanitaire pour le public et les salariés :
Les personnes travaillant sur ces établissements pour de la livraison ou en dehors des horaires d’ouverture au public / hors des espaces ouverts au public ne sont pas soumis au PASS sanitaire.
Lieux d’activités et de loisirs :
- salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions
- salles de concert et de spectacle
- cinémas musées et salles d’exposition temporaire
- festivals
- événements sportifs (manifestations sportives amateurs en plein air)
- établissements sportifs clos et couverts
- établissements de plein air
- conservatoires, lorsqu’ils accueillent des spectateurs, et autres lieux d’enseignement artistique à l’exception des pratiquants professionnels et personnes engagées dans des formations professionnalisantes
- salles de jeux, escape-games, casinos
- parcs zoologiques, parcs d’attractions et cirques
- chapiteaux, tentes et structures
- foires et salons
- séminaires professionnels de plus de 50 personnes, lorsqu’ils ont lieu dans un site extérieur à l’entreprise
- bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées type Bibliothèque nationale de France)
- manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur
- fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions
- navires et bateaux de croisière avec restauration ou hébergement
- tout événement culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes
Lieux de convivialité :
- discothèques, clubs et bars dansants
- bars, cafés et restaurants, à l’exception des cantines, restaurants d’entreprise, ventes à emporter et relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits-déjeuners dans les hôtels
- transports publics
Transports de longue distance, à savoir les trains à réservation (par exemple, TGV), les vols nationaux ou encore les cars interrégionaux.
Grands centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2, selon une liste définie par le préfet de département, là où la circulation du virus est très active, et en veillant à garantir l’accès aux transports parfois compris dans les centres, ou l’accès aux biens de première nécessité par l’existence de solutions alternatives au sein du bassin de vie.
Quelles mesures pour les entreprises ?
Il appartient à l’Entreprise Utilisatrice de contrôler le PASS sanitaire de l’intérimaire à chaque prise de poste, dans les lieux ou ce PASS sanitaire est requis, et non à l’Entreprise de Travail Temporaire.
Les justificatifs attendus pour justifier de la détention du PASS sanitaire sont :
- justificatif de statut vaccinal contre la Covid-19
- examen de dépistage virologique négatif
- certificat de rétablissement suite à une contamination
À défaut de présentation du PASS sanitaire, le contrat de mission de l'intérimaire sera suspendu entrainant également une absence de rémunération et ce jusqu’à la présentation d’un PASS sanitaire valide. La suspension du contrat de travail n’entraine pas de prolongation de la mission.
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