Loi Santé au travail 2021 : quels changements à prévoir ?

Jeudi 18 novembre 2021

Ecrit par Start People France

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Santé au travail

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail entrera en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.

Redéfinition du harcèlement sexuel au travail

La définition du harcèlement sexuel au travail a été alignée sur le Code pénal, notamment avec l’ajout du mot « sexiste » : « Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers »

Rôle et missions des services de prévention et de santé au travail

Le renforcement de la dimension préventive des services de santé au travail, se traduit dans une nouvelle dénomination : « services de prévention et de santé au travail ».

Chaque SPST est agréé par l'autorité administrative, pour une durée de cinq ans. Il doit fournir à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services qui doit couvrir l'intégralité des missions en matière de prévention des risques professionnels et de suivi individuel des travailleurs.

Le SPST comprend une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle chargée :

- De proposer des actions de sensibilisation
- D'identifier les situations individuelles
- De proposer, en lien avec l'employeur et le travailleur, les mesures individuelles
- De participer à l'accompagnement du travailleur éligible

Lorsque l’entreprise dispose de son propre SPST, les salariés peuvent être suivis par celui-ci, dans le cadre d'une convention conclue avec l’entreprise de travail temporaire.

Dans l’offre de services des SPST, la loi convient qu’ « un médecin praticien correspondant (en contrat de collaboration avec les services de santé et de prévention), disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical du travailleur, à l’exception du suivi médical renforcé. »

Parmi leurs nouvelles missions, les SPST doivent contribuer « à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi », mais aussi participer à « des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et des actions d’information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail. »

La loi simplifie l’accès au dossier médical de santé au travail par tous les professionnels de santé en charge de suivre le salarié (suivi des expositions), dont celui du médecin du travail sous réserve du consentement exprès du salarié et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier.

Renforcement du document unique d’évaluation des risques professionnels et création du passeport de prévention

La loi renforce également l’importance du document unique d’évaluation des risques (DUER). Dans celui-ci, le programme annuel de prévention des risques professionnels devra, pour les entreprises de plus de 50 salariés :

- Fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût

- Identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées

- Comprendre un calendrier de mise en œuvre.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il devra contenir une liste « d’actions de prévention des risques et de protection des salariés ».

Désormais, de nouveaux acteurs doivent participer à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise, tels que le comité social et économique (CSE) et la commission santé, sécurité et conditions de travail, le ou les salariés compétents en matière de santé et de sécurité ou le service de prévention et de santé au travail.

Le DUER devra être conservé pour une durée minimale de 40 ans et être déposé sur un portail numérique officiel.

La loi prévoit également la création d’un Passeport de prévention renseigné par l’employeur, les organismes de formation et le salarié. Ce passeport doit recenser tous les éléments (attestations, certificats et diplômes) certifiant les qualifications obtenues par un salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Il doit entrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2022.

Lutte contre la désinsertion professionnelle

La loi met en place une nouvelle visite médicale : la visite de mi-carrière. Cette visite devra être organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur, et vise à :

- Etablir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis

- Evaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé

- Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels

Un « rendez-vous de liaison » a également été créé, sollicité par le salarié ou l’employeur et qui peut associer le SPST, « lorsque la durée de l’absence au travail du salarié justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret ».

Les travailleurs handicapés ou non déclarés inaptes ou pour lesquels, lors de l’examen de pré-reprise, le médecin du travail a identifié un risque d’inaptitude, peuvent bénéficier d’une convention de rééducation professionnelle conclue entre l’employeur, le salarié et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Gouvernance de la prévention et de la santé au travail

Les capacités de prescription des médecins du travail ont été étendues à titre expérimental dans 3 régions. Après ces tests, cette extension pourra comprendre la prescription et la prolongation d’arrêts de travail, ainsi que la prescription de soins, examens ou produits de santé nécessaires à la prévention de l’altération de la santé du travailleur du fait de son travail ou à la promotion d’un état de santé compatible avec son maintien en emploi.

Enfin, les membres des institutions représentatives du personnel doivent bénéficier d’une formation d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel, puis de trois jours pour les membres du CSE, cinq jours pour les membres de la CSSCT, en cas de renouvellement de ce mandat.