La journée de solidarité décryptée
La "journée de solidarité", qu’est-ce que c’est ?
La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée. Le but est d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. La date de la journée de solidarité peut être fixée par un accord collectif. En l’absence d’accord, elle est définie par l’employeur.
Comment peut-elle s’organiser ?
La journée de solidarité peut être réalisée par :
- Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai
- Le travail d’un jour de RTT
- Toute modalité permettant le travail de 7 heures de plus
La journée de solidarité est réalisée dans un grand nombre d’entreprises le lundi de Pentecôte. Mais ce n’est en rien obligatoire. Un accord collectif peut fixer d’autres modalités spécifiques de réalisation de cette journée au sein de l’entreprise.
A noter :
La journée de solidarité ne peut pas être fixée un dimanche.
Les heures travaillées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures n’entrent pas dans le contingent d’heures supplémentaires.
Quelles sont les règles pour les salariés intérimaires ?
Les intérimaires effectuent la journée de solidarité dans les mêmes conditions que les permanents de l’Entreprise Utilisatrice.
Pour autant, dans la mesure où ils ne sont pas mensualisés mais payés à l’heure, ils doivent être rémunérés normalement pour cette journée supplémentaire de travail.
Si l’intérimaire a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité, deux cas de figure se présentent :
- L’intérimaire peut accepter d’effectuer une nouvelle journée de solidarité lui permettant d’inscrire ces heures dans son compteur d’heures supplémentaires.
- L’intérimaire peut refuser, mais il doit rapporter la preuve qu’il a déjà effectué cette journée (bulletin de paie).
A noter :
Si l’organisation de la Journée de Solidarité ne permet pas son accomplissement par l’intérimaire (exemple : Jour de RTT posé sur un Jour Férié précédemment chômé alors que l’intérimaire n’a pas de RTT), et si aucune période de suspension n’avait été prévue dans le contrat pour cette journée de solidarité, alors il devra être rémunéré.
Deux exemples concrets pour mieux comprendre
Exemple n°1 : Une entreprise qui travaille habituellement 7 heures par jour, du lundi au vendredi, décide que le lundi de Pentecôte (lundi 29 mai 2023), ou un autre jour férié, sera la journée de solidarité dans son entreprise
Deux situations sont possibles.
1ère situation : l’entreprise est ouverte
Les intérimaires ont, comme les permanents de l’entreprise, l’obligation de travailler et ils seront rémunérés. Le contrat devra mentionner "journée du XX/XX/XXXX travaillée au titre de la journée de solidarité". Sur le bulletin de paie apparaitront deux lignes :
- 7 heures de solidarité
- 28 heures normales
Pour rappel, seules 7 heures peuvent être saisies en heures de solidarité. Ainsi, si l’intérimaire travaille 8 heures ce 29 mai, il conviendra de saisir pour cette journée :
- 7 heures de solidarité
- 1 heure normale
2ème situation : l’entreprise est fermée et décide que les permanents poseront un JRTT
Si l’intérimaire a des JRTT : il exécutera alors la journée de solidarité de la même manière que les permanents et posera un JRTT. Le contrat devra alors mentionner que "le XX/XX/XXXX est la journée de solidarité exécutée sous forme de JRTT".
Le bulletin de salaire mentionnera :
- 7 heures de solidarité
- 28 heures normales
Si l’intérimaire n’a pas de JRTT : il ne pourra pas exécuter la journée de solidarité comme les permanents. Son contrat devra mentionner une clause de suspension du type "journée du XX/XX/XXXX, journée de solidarité de l’entreprise utilisatrice, non travaillée non rémunérée". A défaut d’une telle clause, il pourra demander à être payé.
Exemple n°2 : L’Entreprise décide de faire travailler ses permanents 7 heures de plus au titre de la journée de solidarité, à raison d'une heure de travail en plus par jour sur les semaines 24 et 25.
Les intérimaires en poste travailleront sur ce même schéma. Leur contrat devra alors mentionner "semaines 24 et 25 : une heure de travail en plus par jour au titre de la journée de solidarité". Le 29 mai restera un jour férié et on appliquera les règles relatives aux jours fériés.
Réalisation de la journée de solidarité pour les CDI-I
Si la journée de solidarité tombe durant une mission, le régime applicable aux intérimaires classiques s’impose. Ainsi, le salarié devra travailler durant la journée de solidarité qui a été choisi par l’entreprise au même titre que les salariés permanents de cette dernière.
Si la journée de solidarité tombe lorsque l’intérimaire est en intermission, cela n’a aucune incidence sur la rémunération de l’intérimaire. Il est rémunéré du montant de la GMMR.
La Taxe de solidarité, qu’est-ce que c’est ?
La contribution solidarité autonomie (CSA) ou Taxe de solidarité est une contribution de 0,3 % à la charge de l'employeur, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement n'est pas subordonné à la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l'entreprise.
Vous avez encore des questions ?
Afin d’éviter tout risque juridique, n’hésitez pas à contacter votre agence Start People.