Le Lundi 22 mai 2017

journée de solidarité

La journée de solidarité, qu’est-ce que c’est ?

Depuis 2004, la loi impose à tout salarié une journée de travail supplémentaire de 7 heures appelée « journée de solidarité ». Le but est d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

A-t-elle lieu à une date fixe ?

La journée de solidarité est réalisée dans un grand nombre d’entreprises le lundi de Pentecôte. Mais ce n’est en rien obligatoire. Un accord collectif peut fixer d’autres modalités spécifiques de réalisation de cette journée au sein de l’entreprise.

Comment peut-elle s’organiser ?

Plusieurs solutions sont possibles :

  •  Le travail d’un jour férié chômé autre que le 1er mai

  • Le travail d’un jour de réduction du temps de travail, en cas d’accord sur l’aménagement sur le temps de travail

  • Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (exemple : travail le samedi, 7 heures fractionnées réparties sur une semaine).

A noter :

- La journée de solidarité ne peut pas être fixée un dimanche.

- Les heures travaillées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures n’entrent pas dans le contingent d’heures supplémentaires.

Quelles sont les règles pour les salariés intérimaires ?

Les intérimaires effectuent la journée de solidarité dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Mais, dans la mesure où ils ne sont pas mensualisés mais payés à l’heure en fonction du nombre d’heures réalisées, ils doivent être rémunérés normalement pour cette journée supplémentaire de travail.

Une seule journée de solidarité peut être effectuée entre le 1er juillet et le 30 juin de chaque année.

Si l’intérimaire a déjà effectué la journée de solidarité lors d’une mission dans une autre entreprise, il a le choix :

  • Soit il accepte d’effectuer une nouvelle journée de solidarité. Les heures travaillées ce jour-là donneront lieu à une rémunération supplémentaire et seront soumises au régime des heures supplémentaires.

  • Soit il refuse. Ce refus n’est pas constitutif d’une faute. L’intérimaire devra rapporter la preuve qu’il a déjà effectué la journée de solidarité au cours d’une précédente mission.

A noter :

Si l’organisation de la Journée de Solidarité ne permet pas son accomplissement par l’intérimaire (exemple : Jour de RTT posé sur un Jour Férié précédemment chômé alors que l’intérimaire n’a pas de RTT), et si aucune période de suspension n’avait été prévue dans le contrat pour cette journée de solidarité, alors il devra être rémunéré.

Deux exemples concrets pour mieux comprendre

Exemple n°1 : la Journée de solidarité = Lundi de Pentecôte, le 05 Juin 2017

Une entreprise qui travaille habituellement 7 heures par jour du lundi au vendredi décide que le Lundi de Pentecôte sera la journée de solidarité dans son entreprise : deux situations possibles.

1ère situation : L’Entreprise est ouverte

Les permanents de l’EU vont alors travailler, les intérimaires aussi et ils seront rémunérés.

2ème situation : L’Entreprise est fermée et décide que les permanents poseront un JRTT sur la journée du 05 juin 2017.

Si l’intérimaire a des JRTT : il exécutera alors la journée de solidarité de la même manière que les permanents et posera un JRTT le lundi.

Si lintérimaire fait 35 heures par semaine et n’a donc pas de JRTT : Il ne pourra pas exécuter la journée de solidarité comme les permanents. Son contrat devra mentionner une clause de suspension pour cette journée. A défaut d’une telle clause, il pourra demander à être payé.

Exemple n°2 : L’Entreprise décide de fractionner la journée de solidarité en heures.

Les salariés permanents vont faire lors des semaines 22 et 23 une heure de travail en plus par jour jusqu’à atteindre 7 heures.

Les intérimaires en poste à cette période auront obligation de travailler selon cette répartition.

Le 5 juin restera un jour férié et les règles relatives aux jours fériés seront appliquées.

La Taxe de solidarité qu’est-ce que c’est ?

La contribution solidarité autonomie (CSA) ou Taxe de solidarité est une contribution de 0,3 % à la charge de l'employeur, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement n'est pas subordonné à la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l'entreprise.

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