Intérim : quand pouvez-vous y avoir recours ?

Lundi 17 juin 2019

Ecrit par Start People France

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cas de recours à l'intérim

Votre entreprise souhaite faire appel à l'intérim ? Sachez que le recours au contrat de travail temporaire ou d'intérim n'est possible que dans des cas strictement prévus par la loi. Attention : si le contrat d'intérim est conclu en méconnaissance des interdictions légales, il peut être requalifié en CDI. 

Remplacement

  • Motif de recours : Remplacement d’un salarié absent ou d’un travailleur non salarié

Mentions à indiquer au contrat : Nom et qualification précise (statut, niveau, échelon, coefficient, etc.) de la personne remplacée
Conditions particulières : Interdiction de remplacer un salarié gréviste ou un médecin du travail
Contrat de date à date : Durée maximale = 18 mois
Contrat à durée minimale : Se termine à la réalisation de l’objet > retour du salarié absent sur son poste de travail

  • Motif de recours : Remplacement dans l'attente de l'entrée en service effective d’un salarié recruté en CDI

Mentions à indiquer au contrat : Nom et qualification précise (statut, niveau, échelon, coefficient, etc.) de la personne recrutée
Conditions particulières : Le futur titulaire du poste doit avoir déjà été embauché par l’Entreprise Utilisatrice mais n’est pas immédiatement disponible pour occuper le poste
Contrat de date à date : Durée maximale = 9 mois
Contrat à durée minimale : Se termine à la réalisation de l’objet > entrée en service du salarié recruté en CDI. Durée maximale = 9 mois

  • Motif de recours : Remplacement d’un salarié en cas de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail

Mentions à indiquer au contrat : Nom et qualification de la personne ayant quitté l’entreprise
Conditions particulières : La suppression du poste de travail doit intervenir dans un délai maximal de 24 mois. Consultation préalable par l’Entreprise Utilisatrice du CSE / CE ou DP
Contrat de date à date : Durée maximale = 24 mois


Accroissement d'activité

  • Motif de recours : Accroissement temporaire d’activité

Mentions à indiquer au contrat : L’Entreprise Utilisatrice doit justifier le plus précisément possible d’un pic exceptionnel de l’activité normale de l’entreprise qui nécessite un renfort de personnel
Conditions particulières : Attendre 6 mois en cas de licenciement économique sauf si contrat inférieur à 3 mois (non renouvelable) ou contrat lié à une commande exceptionnelle à l'exportation. Consultation préalable par l’Entreprise Utilisatrice du CSE / CE ou DP
Contrat de date à date : Durée maximale = 18 mois

  • Motif de recours : Tâche occasionnelle précisément définie et non durable

Mentions à indiquer au contrat : L’EU doit justifier de travaux ne relevant pas de l’activité normale et habituelle de l’entreprise
Contrat de date à date : Durée maximale = 18 mois

  • Motif de recours : Commande exceptionnelle à l’exportation

Mentions à indiquer au contrat : L’Entreprise Utilisatrice doit donner des précisions sur la commande exceptionnelle et son caractère exorbitant (qualitatif et quantitatif)
Conditions particulières : Consultation préalable par l’Entreprise Utilisatrice du CSE / CE ou DP
Contrat de date à date : Durée minimale = 6 mois; Durée maximale = 24 mois

  • Motif de recours : Travaux urgents nécessités par de mesures de sécurité

Mentions à indiquer au contrat : L’Entreprise Utilisatrice doit préciser les mesures de sécurité à mettre en place
Contrat de date à date : Durée maximale = 9 mois


Emplois temporaires par nature

  • Motif de recours : Emplois saisonniers

Mentions à indiquer au contrat : Travaux appelés à se répéter chaque année à date à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs
Contrat de date à date : Durée maximale = 8 mois
Contrat à durée minimale : Se termine à la réalisation de l’objet : terme de la saison. Durée maximale : 8 mois

  • Motif de recours : Emplois d'usage constant

Mentions à indiquer au contrat : Le secteur d’activité de l’Entreprise Utilisatrice doit être cité dans l’article D.1251-1 du Code du travail
Contrat de date à date : Durée maximale = 18 mois
Contrat à durée minimale : Se termine à la réalisation de l’objet


Lié à la personne

  • Motif de recours : Complément de formation

Mentions à indiquer au contrat : Public concerné par l’article L.1251-7 du code du travail
Conditions particulières : Convention tripartite. Le contrat ne peut être inférieur à 1 mois
Contrat de date à date : Durée maximale = 18 mois

  • Motif de recours : Faciliter l’embauche de personnes rencontrant des difficultés sociales

Mentions à indiquer au contrat : Public concerné par l’article L.1251-7 du code du travail
Conditions particulières : Convention tripartite. Le contrat ne peut être inférieur à 1 mois
Contrat de date à date : Durée maximale = 18 mois

 

Compte tenu de l’épidémie de Covid-19 et afin de respecter les décisions prises par le gouvernement, les agences Start People sont actuellement fermées au public mais restent néanmoins joignables par mail et téléphone. Nos équipes sont fortement mobilisées à vos côtés pour vous accompagner durant cette période.
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