Intérim : cas de recours spécifique à l'emploi de travailleurs handicapés

Le cas de recours spécifique pour les intérimaires handicapés, "Bénéficiaires de l’obligation d’emploi de l’article L. 5212-13 CT", a été mis en place avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ce dispositif, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023, a pour objectif d’inciter l’embauche de personnes en situation de handicap.

Volonté d’une forte implication du travail temporaire

Notre rôle en tant qu’Entreprise de Travail Temporaire a été identifié par les pouvoirs publics comme un levier favorable à l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.

Nous travaillons au quotidien pour atteindre un de nos objectifs principaux : la progression du taux d’emploi des travailleurs handicapés au sein des entreprises utilisatrices, et renforcer ainsi l’inclusion professionnelle.

Les personnes handicapées concernées

Il s’agit des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi visées à l’article L.512-13 du code du travail, qui présentent l'une de ces situations  :

• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
• Allocation adulte handicapé (AAH)
• Carte d’invalidité
• Carte de mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI invalidité)
• Rente d’accident du travail ou maladie professionnelle (IPP au moins égale à 10%)
• Pension d’invalidité
• Attestation prévue par l’art R5212-1-5 du CT
• Victimes de guerre ou d’actes terroristes

Les conditions d’utilisation du motif de recours

Lorsque la situation de handicap est reconnue, la mise à disposition du salarié intérimaire auprès d’une entreprise utilisatrice peut s’effectuer en utilisant ce motif spécifique.

• Le contrat de mission est conclu de date à date, et peut être renouvelé deux fois
• Durée maximale de 18 mois
• Le délai de carence s’applique

Les autres motifs de recours peuvent être toujours utilisés pour la mise à disposition d’une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Ce nouveau motif reste un choix de l’entreprise utilisatrice.

Les avantages liés à ce recours 

• Souplesse au recours à l’intérim, car il ne nécessite pas de justification d’un besoin ou d'un motif particulier (remplacement ou accroissement d'activité par exemple)
• Facilité pour intégrer un intérimaire reconnu travailleur handicapé
• Valorisation à l’obligation d’emploi de l’entreprise utilisatrice

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Nos agences vous aident à trouver des candidats dont le profil est en adéquation avec vos besoins.

• 1 500 intérimaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi délégués en 2022 au sein de nos entreprises clientes
• 650 500 heures travaillées avec des intérimaires travailleurs handicapés