Intérim : nouveau cas de recours spécifique à l'emploi de travailleurs handicapés

Mardi 18 février 2020

Ecrit par Start People France

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La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel met en place un dispositif d’incitation à l’embauche de travailleurs handicapés. Elle crée un cas de recours spécifique pour les intérimaires handicapés, "Bénéficiaires de l’obligation d’emploi de l’article L. 5212-13 CT", à titre expérimental du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021.

Volonté d’une forte implication du travail temporaire

Notre rôle en tant qu’Entreprise de Travail Temporaire a été identifié par les pouvoirs publics comme un levier favorable à l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.

Nous travaillons au quotidien pour atteindre un de nos objectifs principaux : la progression du taux d’emploi des travailleurs handicapés au sein des entreprises utilisatrices, et renforcer ainsi l’inclusion professionnelle.

Les personnes handicapées concernées

Il s’agit des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi visées à l’article L.512-13 du code du travail :

  • La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • L’allocation adulte handicapé (AAH)
  • La carte d’invalidité
  • La carte de mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI invalidité)
  • La rente d’accident du travail ou maladie professionnelle (IPP au moins égale à 10%)
  • La pension d’invalidité
  • L’attestation prévue par l’art R5212-1-5 du CT
  • Les victimes de guerre ou d’actes terroristes

Les conditions d’utilisation du motif de recours

Lorsque la situation de handicap est reconnue, la mise à disposition du salarié intérimaire auprès d’une entreprise utilisatrice peut s’effectuer en utiliser ce motif spécifique.

  • Ce contrat de mission est conclu de date à date, et peut être renouvelé deux fois
  • Durée maximale de 18 mois
  • Le délai de carence s’applique

Les autres motifs de recours peuvent être toujours utilisés pour la mise à disposition d’une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Ce nouveau motif reste un choix de l’entreprise utilisatrice.

Les avantages liés à ce recours 

  • Souplesse au recours à l’intérim car il ne nécessite pas de justification d’un besoin
  • Aucun besoin de justifier d’un motif de remplacement ou d’accroissement
  • Facilité pour intégrer un intérimaire reconnu travailleur handicapé
  • Valorisation à l’obligation d’emploi de l’entreprise utilisatrice

Vous recherchez à développer l’emploi en faveur des personnes en situation de handicap ? Depuis de nombreuses années, Start People est engagé en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Accompagnées par notre cellule handicap et en partenariat avec les acteurs de l’emploi, nos 220 agences d’emploi Start People sont à l’écoute de vos besoins et vous accompagnent dans vos recrutements.

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  • 1 300 intérimaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi délégués en 2019 au sein de notre entreprises clientes
  • 503 000 heures travaillées avec des intérimaires travailleurs handicapés