Intérim : cas de recours spécifique à l'emploi de travailleurs handicapés

Le cas de recours spécifique pour les intérimaires handicapés, "Bénéficiaires de l’obligation d’emploi de l’article L. 5212-13 CT", a été mis en place avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ce dispositif, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023, a été pérennisé et intégré au code du travail à l’article L.1251-7 le 19 décembre 2023 avec la loi pour le Plein Emploi. Ce motif a pour objectif d’inciter l’embauche de personnes en situation de handicap.

Une forte implication du travail temporaire

Notre rôle en tant qu’Entreprise de Travail Temporaire a été identifié par les pouvoirs publics comme un levier favorable à l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.

Nous travaillons au quotidien pour atteindre un de nos objectifs principaux : la progression du taux d’emploi des travailleurs handicapés au sein des entreprises utilisatrices, et renforcer ainsi l’inclusion professionnelle.

Les personnes handicapées concernées

Il s’agit des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi visées à l’article L.5212-13 du code du travail, qui présentent l'une de ces situations  :

• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
• Allocation adulte handicapé (AAH)
• Carte d’invalidité
• Carte de mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI invalidité)
• Rente d’accident du travail ou maladie professionnelle (IPP au moins égale à 10%)
• Pension d’invalidité
• Attestation prévue par l’art R5212-1-5 du Code du Travail
• Victimes de guerre ou d’actes terroristes

Les conditions d’utilisation du motif de recours

Lorsque la situation de handicap est reconnue, la mise à disposition du salarié intérimaire auprès d’une entreprise utilisatrice peut s’effectuer en utilisant ce motif spécifique.

• Le contrat de mission est conclu de date à date.
• Il peut être renouvelé deux fois, pour une durée maximale de 18 mois, et le délai de carence s’applique.
• Ce motif est lié à la personne. Le candidat doit ainsi bénéficier du statut « travailleur handicapé ».

Les autres motifs de recours peuvent toujours être utilisés pour la mise à disposition d’une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Ce motif reste un choix de l’entreprise utilisatrice.

Les avantages liés à ce recours 

• Souplesse au recours à l’intérim, car il ne nécessite pas de justification d’un besoin de l’entreprise utilisatrice
• Facilité pour intégrer un intérimaire reconnu travailleur handicapé
• Valorisation à l’obligation d’emploi de l’entreprise utilisatrice
• Exclusion du calcul du bonus-malus des contrats courts

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Nos agences, formées et sensibilisées au sujet de la diversité et du handicap, vous aident à trouver des candidats dont le profil est en adéquation avec vos besoins.

• 1400 intérimaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi délégués en 2023 au sein de nos entreprises clientes
• 560 000 heures travaillées par des intérimaires travailleurs handicapés