Index de l'égalité professionnelle : toutes les explications
Qu’est-ce que l’index de l’égalité professionnelle ?
L’index de l’égalité professionnelle a pour vocation de contribuer à la lutte contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes et a été instaurer par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Sur une échelle de 100 points, les entreprises doivent évaluer le niveau d'égalité entre leurs salariés femmes et leurs salariés hommes.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises ayant au moins 50 salariés doivent déclarer et publier leur index de l’égalité professionnelle, chaque année au plus tard le 1er mars.
Les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif doivent également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.
Comment est calculé l'index de l’égalité professionnelle ?
L'index de l’égalité professionnelle s'appuie sur 5 critères :
- L'écart de rémunération femmes / hommes (sur 40 points)
- L'écart de taux d'augmentations individuelles (sur 20 points)
- Le nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité (sur 15 points)
- La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (sur 10 points)
- L'écart de taux de promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés) (sur 15 points)
Pour aider les entreprises à calculer leur index, le Ministère du Travail a mis en place un outil de calcul dédié : Index Egapro. Grâce à ce simulateur-calculateur en ligne, vous disposerez de toutes les formules de calcul nécessaires. Après avoir saisi les données de votre entreprise, vous pourrez obtenir automatiquement le résultat pour chacun de vos indicateurs, ainsi que la note globale de votre index.
Le Ministère du Travail met également à disposition des tableurs de calcul :
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un référent "égalité salariale femmes-hommes" issu de votre Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Comment déclarer votre index de l’égalité professionnelle ?
Après avoir calculé votre index, plusieurs actions doivent être menées :
- vous devez le transmettre aux services de l’inspection du travail (Dreets), via la plateforme Index Egapro
- vous devez publier sur votre site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’index, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant
- vous devez également communiquer ces éléments au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES)
Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?
Si vous ne déclarez pas l'index pour votre entreprise, une pénalité financière peut vous être appliquée pouvant aller jusqu’à 1% de votre masse salariale. Une pénalité est également prévue si vous n'atteignez pas une note minimale de 75 points au bout de 3 ans à partir de la publication de la première note.
Si votre note est inférieure à 75 points, vous devez ainsi déclarer d'ici le 1er mars les mesures de correction et de rattrapage envisagées ou déjà mises en œuvre, afin d'augmenter votre index. Si la note est inférieure à 85 points, vous devez déclarer vos objectifs de progression pour chacun des indicateurs.
Ces mesures, annuelles ou pluriannuelles, et ces objectifs doivent être définis dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.
>> Plus d'infos ? Rendez-vous sur travail-emploi.gouv.fr.