Emploi des mineurs : les conditions imposées par la loi

Lundi 16 septembre 2019

Ecrit par Start People France

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emploi des mineurs

Selon le code du travail, un mineur de plus de 16 ans peut tout à fait occuper un emploi au sein d'une entreprise. En revanche, ses conditions de travail sont strictement encadrées par la loi. Vous devez donc, en tant qu'employeur, veiller à ce que ces conditions soient respectées sous peine de sanctions administratives et/ou pénales.

La durée de travail

Un mineur ne peut travailler que 35 heures / semaine, 8 heures / jour maximum, sans possibilité d'heures supplémentaires. Le travail de nuit est interdit tout comme le travail les jours fériés (sauf dérogation) !

Un repos quotidien de 12 heures minimum est imposé, à cela s'ajoutant 48 heures consécutives de repos hebdomadaire dont le dimanche. Une pause obligatoire de 30 minutes doit avoir lieu toutes les 4h30 de travail.

Contrat, rémunération et visite médicale

Un mineur ne peut travailler qu'avec l'autorisation écrite de ses parents. Le contrat de travail doit donc être signé par le mineur, ainsi que son représentant légal ou bien le mineur doit disposer d'une autorisation écrite du représentant légal.

Un mineur en Contrat de Travail Temporaire est rémunéré selon le salaire de référence versé dans l'Entreprise Utilisatrice. Le Contrat de Travail Temporaire conclu avec un mineur pendant les vacances scolaires ou universitaires donne droit au paiement des Indemnités de Fin de Mission (ce qui n'est pas le cas quand il s'agit d'un Contrat à Durée Déterminé).

Une Visite d'Information et de Prévention (visite médicale) doit obligatoirement être effectuée avant l'embauche du mineur. Si ce dernier est affecté à des travaux dits "réglementés", il bénéficie d'un Suivi Individuel Renforcé (SIR) réalisé par la médecin du travail.

Travaux interdits

Certains travaux sont interdits au mineur en raison des risques qu'ils comportent pour sa santé, sa sécurité, sa moralité ou qui peuvent excéder ses forces (Liste fixée par les articles D.4153-15 et suivants du code du travail).

Plus d'infos sur service-public.fr