Connaissez-vous le Compte d'Engagement Citoyen (CEC) ?
Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC), qu’est-ce que c’est ?
Institué par la loi du 8 août 2016 dite "Loi travail", le Compte d’Engagement Citoyen est un dispositif de l’État destiné à reconnaître et valoriser l’engagement de certaines activités bénévoles, de volontariat, de réserviste ou de maître d'apprentissage.
Il permet, sous réserve de conditions d’éligibilité, de bénéficier de droits à la formation supplémentaires crédités sur le compte personnel de formation (CPF) : 240 euros sur votre compte d’engagement citoyen par année, dans la limite maximale de 720 euros.
Qui est concerné ?
Toutes personnes ayant 16 ans et plus (ou 15 ans si en contrat d'apprentissage) peut bénéficier du CEC, qui reste ouvert tout au long de la vie. Les activités concernées sont :
- Le service civique*
- La réserve militaire opérationnelle*
- La réserve civile de la police nationale*
- La réserve sanitaire*
- Le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers*
- La réserve civique*
- Les activités de bénévolat associatif avec deux conditions à remplir :
- si l'association est déclarée depuis au moins 3 ans et a un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
- si le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles
- L'activité de maître d'apprentissage : à partir de 6 mois d'activité
*La durée minimale nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur le CPF varie selon le type de volontariat.
L’alimentation des droits CEC ?
Pour consulter les droits acquis sur le CEC, il faut ouvrir un compte personnel d'activité (CPA).
Activités hors bénévolat associatif
Aucune démarche n’est à effectuer. L’organisme compétent déclare automatiquement auprès de la Caisse des Dépôts au début de l’année suivant celle où l’activité éligible a été exercée.
Les premières alimentations automatisées ont eu lieu début 2021 au titre des activités 2017 et 2018 et 2019.
Bénévolat associatif
La déclaration de l’activité doit être faite entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année suivant l’exercice de l’activité bénévole sur le site "Le Compte Bénévole".
Un membre bénévole de la direction de l’association devra ensuite valider la déclaration avant le 31 décembre de la même année sur le site "Le Compte Asso".
Utilisation des droits CEC ?
- Soit pour suivre des formations éligibles au Compte Formation : les droits acquis au titre du CEC peuvent alors compléter les droits CPF.
- Soit pour suivre des actions de formations spécifiques aux bénévoles associatifs et aux volontaires en service civique en utilisant uniquement les droits CEC. Les formations éligibles seront listées sur le portail www.moncompteformation.gouv.fr.
Dans le cas d’une mobilisation des droits formation et des droits CEC, les droits formation sont à utiliser en priorité.
Les droits inscrits au titre du CEC demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou la fermeture du compte.
Un employeur ne peut imposer à un salarié d'utiliser ses droits, le compte ne pouvant être utilisé qu'avec l'accord de celui-ci.
A la retraite, les droits formation ne peuvent plus être mobilisés. Seuls les droits CEC pourront être utilisés pour financer des actions de formation destinées à acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévolat.
En savoir plus sur www.service-public.fr