Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : ce qui va changer

Vendredi 11 juin 2021

Ecrit par Start People France

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législation

À partir du 1er juillet 2021, dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, la durée du congé paternité double pour passer de 11 à 25 jours. D'après le gouvernement, cet allongement poursuit deux objectifs :

  • offrir de meilleures conditions de développement pour les nouveau-nés, en permettant au second parent d’être plus présent pendant ses premiers jours
  • contribuer à un rééquilibrage des tâches domestiques et parentales entre les parents.

4 jours de congé obligatoires

La durée minimale obligatoire du congé de paternité est désormais de 4 jours calendaires dès la fin du congé de naissance.

La deuxième période de congé est, quant à elle, allongée. Elle passe à 21 jours calendaires pour une naissance simple, et à 28 jours calendaires pour une naissance multiple. Cette période peut désormais être pris de manière fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune et ce dans les 6 mois suivant la naissance.

Le salarié doit prévenir son employeur au moins 1 mois avant la date prévue d'accouchement en précisant les dates de début et de fin de congé. Celui-ci a interdiction d'employer le salarié pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Pour rappel, le congé de paternité est précédé du congé de naissance qui est de 3 jours ouvrables à partir du jour de la naissance de l'enfant.

Hospitalisation ou naissance prématurée

En cas d’hospitalisation juste après la naissance ou d’une naissance prématurée, la période de congé obligatoire de 4 jours peut être prolongée, à la demande du salarié, pendant toute la période d'hospitalisation, dans la limite de 30 jours calendaires consécutifs.

A compter de la fin de l’hospitalisation de l’enfant, le salarié a 6 mois pour effectuer sa deuxième période de congé.

Extension au concubin

Après la naissance de l'enfant, le concubin salarié de la mère bénéficie désormais des mêmes droits en matière de congé de paternité qu'un conjoint ou qu'une personne liée par un pacte civil de solidarité.

 

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