Renouvellement et report des dates de validité

Jeudi 30 avril 2020

Ecrit par Start People France

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Plusieurs mesures de renouvellement ou de report de dates de validité (CACES…) ont été adoptées par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

 

Qu’en est-il des mesures de prévention santé sécurité habituelles pendant le covid 19 (amiante, rayons ionisants, formations, vérifications périodiques) ?

 

Les articles 2 et 3 prévoient des prorogations de délais et offrent ainsi la possibilité aux entreprises et aux employeurs de différer la mise en œuvre de leurs obligations arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020.

 

Quelles sont les mesures d’adaptation prévues pendant la période d’urgence sanitaire en ce qui concerne le recyclage des formations obligatoires des travailleurs (ex. : formation à la prévention des risques liés à l’amiante, rayonnements ionisants, risques électriques…) ?

 

Le renouvellement des formations, à la charge de l’employeur, en matière de santé et de sécurité au travail entre dans le champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui a pour effet de reporter le délai dans lequel doit être accompli tout acte à la fin d’une période ne pouvant excéder deux mois courant à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois (soit, à ce jour le 24 juin 2020, mais cette date pourra être modifiée en fonction de l’évolution de l’état d’urgence sanitaire).

 

Ainsi, quelle que soit la formation concernée, l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation si le renouvellement de la formation arrivant normalement à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 est dispensé avant le 24 août 2020.

 

Attention, lorsque l’employeur recourt à des organismes de formation, il lui est recommandé de s’adresser au plus tôt à eux afin de planifier le report des formations et ce afin d’éviter une surcharge des organismes à l’issue de la période d’urgence sanitaire.

 

A contrario, et ainsi que précisé dans le préambule supra, cette disposition n’est pas applicable aux formations initiales des travailleurs lorsque celles-ci conditionnent l’affectation à un poste de travail.

 

 

Renouvellement du CACES

 

Le CACES (certificat d’aptitude à la conduite en sécurité) est un moyen d’atteindre l’obligation fixée à l’employeur de former les travailleurs à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage.

 

Le ministère indique que le renouvellement du CACES n’est pas concerné par les mesures d’adaptation prévues pendant la période sanitaire. En conséquence, l’employeur peut maintenir l’autorisation de conduite lorsque le CACES est arrivé à échéance (à l’expiration selon le cas des 5 ans ou des 10 ans selon l’équipement concerné).

 

Un CACES arrivé à échéance entre le 12 mars et le 24 juin 2020 n’interdit donc pas à l’employeur de maintenir l’autorisation de conduite si les conditions nécessaires à la délivrance de cette autorisation restent remplies pendant la période d’urgence sanitaire, c’est-à-dire :

  1. un examen d’aptitude réalisé par le médecin du travail ;
  2. un contrôle des connaissances et savoir-faire de l’opérateur pour la conduite en sécurité de l’équipement de travail ;
  3. Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation.

 

Au vu des précisions ci-dessus, les CACES dont la validité a expiré entre le 12 mars 2020 (ou avant cette date) et le 24 juin 2020 est prorogée. Toutefois, le CACES devra être repassé avant le 24 août 2020.

En revanche, dans le cas où un intérimaire n’a jamais passé le CACES, il ne peut pas être délégué dans la mesure où les dispositions prévues par l’ordonnance précitée concernent le renouvellement des formations et non les formations initiales lorsque celles-ci conditionnent l’affectation à un poste de travail.

 

Plus de précisions sont disponibles dans le Questions/Réponses mis à disposition par le ministère et régulièrement mis à jour.