Possibilité de report des visites médicales sous certaines conditions

Jeudi 28 mai 2020

Ecrit par Start People France

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Dans le contexte actuel, le décret du 8 avril 2020 adapte temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail (applicable à compter du 9 avril 2020).

 

Les visites et les examens médicaux dont l’échéance est comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 août 2020 peuvent être reportés à l’appréciation du médecin du travail, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Visites et examens concernés par ce report (jusqu’au 31 décembre 2020) :

  • La VIP (qui doit avoir lieu initialement dans les 3 mois qui suivent l’embauche) ;
  • Le renouvellement de la VIP (qui doit avoir lieu tous les 2 ans pour les intérimaires) ;
  • Le renouvellement du SIR (qui doit avoir lieu tous les 2 ans pour les intérimaires).

 

Pas de report de la visite médicale SIR dans les cas suivants :

  • SIR initial (l’intérimaire n’a jamais passé de SIR pour la qualification en question)
  • SIR initial ou renouvellement CAT. A ou B dans le nucléaire.

 

Pas de report non plus pour les VIP des catégories de travailleurs suivants :

  • les travailleurs handicapés,
  • les travailleurs âgés de moins de 18 ans,
  • les travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité,
  • les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes,
  • les travailleurs de nuit,
  • les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition sont dépassées.

 

Visites de reprise :

La visite de reprise doit être réalisée comme prévue (avant reprise du travail ou dans les 8 jours au plus tard) pour les catégories de travailleurs suivantes :

  • les travailleurs handicapés,
  • les travailleurs âgés de moins de 18 ans,
  • les travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité,
  • les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes,
  • les travailleurs de nuit.

 

Pour tous les autres travailleurs, le médecin du travail peut, sauf lorsqu’il estime indispensable de respecter l’échéance, reporter l’examen, sans que ce report ne fasse obstacle à la reprise du travail, dans la limite :

  • d’un mois suivant la reprise du travail, pour les travailleurs faisant l’objet d’un SIR,
  • de 3 mois suivant la reprise du travail, pour les autres travailleurs.

 

Dans les 2 situations ci-dessus, le médecin du travail doit informer l’employeur et le travailleur et leur communiquer la date à laquelle la visite est reprogrammée.

Attention : Les reports se font à l’appréciation du médecin.

Il faut impérativement réaliser toutes les demandes de visites médicales de manière formalisée selon la procédure et les échéances en vigueur !

 

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