Le Lundi 24 avril 2017

Conseils : Rédaction d’un contrat d’intérim

Le travail temporaire se caractérise par une relation tripartite entre l’Entreprise de Travail Temporaire, l’Entreprise Utilisatrice et le travailleur intérimaire.

 

  • Le contrat de mission signé entre le salarié intérimaire et l’Entreprise de Travail Temporaire (Start People).

  • Le contrat de mise à disposition (contrat commercial) conclu entre l’Entreprise de Travail Temporaire et l’Entreprise Utilisatrice doit être transmis signé à votre agence Start People dans un délai de 2 jours suivants le début de la mission de l’intérimaire.

Ces contrats doivent être obligatoirement rédigés par écrit en double exemplaires. Afin d’éviter tout risque juridique, il convient de veiller au strict respect des dispositions légales pour la rédaction du contrat de travail temporaire.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

C’est votre agence Start People qui est chargée de la rédaction du contrat.

Afin de le rédiger, vous devez nous transmettre les éléments suivants (art L12514-43 du code du travail) :

  • Le motif de recours au travail temporaire assorti de justificatifs précis,

  • Le durée minimale de la mission (ou terme de la mission) avec le cas échéant une clause de renouvellement, d’aménagement du terme,

  • Les caractéristiques particulières du poste,

  • La qualification professionnelle demandée,

  • Le lieu et l’horaire de la mission,

  • La nature des équipements de protection individuelle (EPI) que l’intérimaire doit utiliser, en précisant si ces équipements sont fournis par l’Entreprise de Travail Temporaire.

  • L’adresse du Centre de Médecine du Travail de l’Entreprise Utilisatrice,

  • La rémunération de référence (salaires, primes et éventuels avantages) : il s’agit de la rémunération que percevrait dans l’Entreprise Utilisatrice après période d’essai,  un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste de travail.

 

Le contrat de mission comporte les mêmes mentions obligatoires (art. L1251-16 du code du travail) que le contrat de mise à disposition (motifs, qualification, rémunération, etc.). En cas de remplacement, vous devez impérativement nous communiquer le nom, la qualification et le statut du salarié remplacé.

 

Il convient également de préciser la durée de la période d’essai. Elle se calcule comme suit :

  • Si la durée du contrat est inférieure à 1 mois, la période d’essai est égale à 2 jours

  • Si la durée du contrat est comprise entre 1 & 2 mois, la période d’essai est égale à 3 jours

  • Si la durée du contrat est supérieure à 2 mois, la période d’essai est égale à 5 jours

Les jours d’essai se décomptent « en jours ouvrés ».

 

Si l’intérimaire a déjà effectué une mission au sein de l’entreprise sur un même poste, la période d’essai n’a aucune valeur et ne peut être invoquée.

 

N’hésitez pas à contacter Votre Agence Start People si vous avez des questions.