Loi "Avenir professionnel" : zoom sur la réforme du CPF et de l'apprentissage
Au 1er janvier 2019, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur dans le cadre de la "Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel" pour réformer la formation professionnelle et l'apprentissage.
Monétarisation du CPF
Depuis le 1er janvier, le CPF (Compte Personnel Formation) n'est plus crédité en heures de formation mais en euros.
- Ce crédit s'élève à 500€ / an plafonné à un montant total de 5000€.
- Pour les salariés dont la durée de travail annuelle est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, le compte est crédité au prorata du nombre d’heures effectuées.
Pour les moins qualifiés (niveau BEP, CAP), le crédit s'élève à 800€ / an et est plafonné à un montant de 8000€, quel que soit le nombre d'heures effectuées dans l'année.
Si un salarié change de situation au cours de l'année, c'est le système d'alimentation le plus favorable qui s'applique.
Le calcul des droits des salariés repose sur la déclaration sociale nominative des employeurs.
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Le CPF de transition professionnelle remplace le CIF (Congé Individuel de Formation)
Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit travailler un nombre minimal d'heures :
- s'il est en CDI : 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs
- s'il est en CDD : 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois
Le salarié doit soumettre sa demande de prise en charge à la CPIR (Commission Paritaire interprofessionnelle régionale) de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail.
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Des mesures pour favoriser l'apprentissage
Age limite et rémunération
L'âge limite d'entrée en formation dans le cadre d'un contrat d'apprentissage est reculé à 29 ans (au lieu de 26 ans).
De nouvelles modalités de rémunération ont été mises en place pour les contrats conclus à compter du 01/01/2019 :
Plafonnement de l’exonération des cotisations salariales
La rémunération des apprentis est désormais exonérée des cotisations sociales uniquement pour la part de la rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC. La part excédentaire est assujettie aux cotisations sociales.
La rémunération de l’apprenti reste exonérée de CSG/CRDS. De plus, les cotisations sont calculées sur la rémunération réelle et non plus sur une assiette forfaitaire (LFSS pour 2019).
Aide financière unique
Une aide financière unique est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des personnes en contrat d'apprentissage préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat .
- 4125 € maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat
- 2000 € maximum pour la 2nde année d’exécution du contrat
- 1200 € maximum pour la 3ème année d’exécution du contrat et au-delà
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