Nouvelle Loi Travail : quelles conséquences pour vous ?
La Loi Travail (anciennement dénommée El Khomri) a été publiée au journal officiel le mardi 9 août. Cette nouvelle loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pose les bases d’une réécriture progressive du Code du travail : voici les premières implications pour vous.
Quelles sont les nouveautés immédiatement applicables ?
Si de nombreuses dispositions attendent encore leur décret d’application, certains dispositifs sont immédiatement applicables, notamment :
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sur la durée du travail,
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sur les congés
Sur la durée du travail :
Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail.
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Durée de travail maximale : La Loi ne revient pas sur la durée quotidienne maximale mais elle inscrit la possibilité d’y déroger et ce dans la limite de 12 heures. Cette hausse ne pourra être mise en place que par accord collectif. Elle devra nécessairement répondre à une augmentation de l’activité de l’entreprise ou à des motifs d’organisation. Dans le même sens, la Loi ne revient pas sur la double limite de 48 heures au cours d’une même semaine et de 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, mais elle facilite les possibilités d’y déroger par accord d’entreprise. Autorisée par l’inspection du travail, cette augmentation ne devra être que ponctuelle : elle ne pourra être appliquée qu’en cas de « circonstances exceptionnelles » propres à l’entreprise.
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Heures supplémentaires : les taux de majoration des heures supplémentaires sont fixés par accord collectif, mais ils ne peuvent être inférieurs à 10%. A défaut, c’est le taux légal de 25% qui continue de s’appliquer. Les heures supplémentaires demeurent limitées par un contingent annuel défini par convention ou accord d’entreprise ou de branche.
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Pause : le temps de pause de 20 minutes toutes les 6h ne peut plus être séquencé. Il peut par ailleurs être augmenté par accord collectif.
Sur les congés :
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Congé supplémentaire pour enfant à charge : il est étendu aux hommes.
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Congés pour événements familiaux : Certains congés pour événements familiaux sont modifiés et d’autres ajoutés :
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3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
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5 jours pour le décès d’un enfant
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2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
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Congé pour acquisition de nationalité : le congé créé pour permettre au salarié d’assister à sa cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française est étendu au conjoint. La durée du congé est défini par accord collectif ou à défaut une demi-journée.
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La protection à l’issue du congé maternité passe de 4 à 10 semaine. Un dispositif qui s’applique aussi au second parent à compter de la naissance de l’enfant.
D’autres nouveautés à venir…
Depuis la loi « Travail » la hiérarchie des normes se trouve modifiée. Désormais en qualité d’Entreprise de Travail Temporaire nous devons vérifier au cas par cas pour déterminer quel est le texte qui s’applique. Pour faciliter la gestion des salariés, à compter du 1er Septembre 2017 les entreprises pourront mettre à la disposition de tous l’ensemble des accords collectifs.
Toutefois en attendant que cette base de données soit opérationnelle, vous devez continuer à compléter systématiquement le document « informations nécessaires à la rédaction d’un contrat » demandé par votre agence, précisant l’ensemble des renseignements nécessaire à la gestion des intérimaires.
Nous reviendrons vers vous prochainement lors de la parution des décrets d’application des autres dispositifs contenus dans la Loi Travail et essentiels pour vous :
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Compte Personnel d’Activité (CPA)
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Visite médicale
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Bulletin de paie électronique
Vous avez encore des questions ?
Afin d’éviter tout risque juridique, n’hésitez pas à contacter votre Agence Start People