Intérim : quand pouvez-vous y avoir recours ?

Mercredi 17 août 2022

Ecrit par Start People France

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Juridique / RH

Votre entreprise souhaite faire appel à l'intérim ? Sachez que le recours au contrat de travail temporaire ou d'intérim n'est possible que dans des cas strictement prévus par la loi. Attention : si le contrat d'intérim est conclu en méconnaissance des interdictions légales, il peut être requalifié en CDI. 

Remplacement

  • Motif de recours : Remplacement d’un salarié absent ou d’un travailleur non salarié

Mentions à indiquer au contrat : Nom et qualification précise (statut, niveau, échelon, coefficient, etc.) de la personne remplacée
Conditions particulières : Interdiction de remplacer un salarié gréviste ou un médecin du travail
Contrat de date à date : Durée maximale = 18 mois
Contrat à durée minimale : Se termine à la réalisation de l’objet > retour du salarié absent sur son poste de travail

  • Motif de recours : Remplacement dans l'attente de l'entrée en service effective d’un salarié recruté en CDI

Mentions à indiquer au contrat : Nom et qualification précise (statut, niveau, échelon, coefficient, etc.) de la personne recrutée
Conditions particulières : Le futur titulaire du poste doit avoir déjà été embauché par l’Entreprise Utilisatrice mais n’est pas immédiatement disponible pour occuper le poste
Contrat de date à date : Durée maximale = 9 mois
Contrat à durée minimale : Se termine à la réalisation de l’objet > entrée en service du salarié recruté en CDI. Durée maximale = 9 mois

  • Motif de recours : Remplacement d’un salarié en cas de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail

Mentions à indiquer au contrat : Nom et qualification de la personne ayant quitté l’entreprise
Conditions particulières : La suppression du poste de travail doit intervenir dans un délai maximal de 24 mois. Consultation préalable par l’Entreprise Utilisatrice du CSE / CE ou DP
Contrat de date à date : Durée maximale = 24 mois

Accroissement d'activité

  • Motif de recours : Accroissement temporaire d’activité

Mentions à indiquer au contrat : L’Entreprise Utilisatrice doit justifier le plus précisément possible d’un pic exceptionnel de l’activité normale de l’entreprise qui nécessite un renfort de personnel
Conditions particulières : Attendre 6 mois en cas de licenciement économique sauf si contrat inférieur à 3 mois (non renouvelable) ou contrat lié à une commande exceptionnelle à l'exportation. Consultation préalable par l’Entreprise Utilisatrice du CSE / CE ou DP
Contrat de date à date : Durée maximale = 18 mois

  • Motif de recours : Tâche occasionnelle précisément définie et non durable

Mentions à indiquer au contrat : L’EU doit justifier de travaux ne relevant pas de l’activité normale et habituelle de l’entreprise
Contrat de date à date : Durée maximale = 18 mois

  • Motif de recours : Commande exceptionnelle à l’exportation

Mentions à indiquer au contrat : L’Entreprise Utilisatrice doit donner des précisions sur la commande exceptionnelle et son caractère exorbitant (qualitatif et quantitatif)
Conditions particulières : Consultation préalable par l’Entreprise Utilisatrice du CSE / CE ou DP
Contrat de date à date : Durée minimale = 6 mois; Durée maximale = 24 mois

  • Motif de recours : Travaux urgents nécessités par de mesures de sécurité

Mentions à indiquer au contrat : L’Entreprise Utilisatrice doit préciser les mesures de sécurité à mettre en place
Contrat de date à date : Durée maximale = 9 mois

Emplois temporaires par nature

  • Motif de recours : Emplois saisonniers

Mentions à indiquer au contrat : Travaux appelés à se répéter chaque année à date à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs
Contrat de date à date : Durée maximale = 8 mois
Contrat à durée minimale : Se termine à la réalisation de l’objet : terme de la saison. Durée maximale : 8 mois

  • Motif de recours : Emplois d'usage constant

Mentions à indiquer au contrat : Le secteur d’activité de l’Entreprise Utilisatrice doit être cité dans l’article D.1251-1 du Code du travail
Contrat de date à date : Durée maximale = 18 mois
Contrat à durée minimale : Se termine à la réalisation de l’objet

Lié à la personne

  • Motif de recours : Complément de formation

Mentions à indiquer au contrat : Public concerné par l’article L.1251-7 du code du travail
Conditions particulières : Convention tripartite. Le contrat ne peut être inférieur à 1 mois
Contrat de date à date : Durée maximale = 18 mois

  • Motif de recours : Faciliter l’embauche de personnes rencontrant des difficultés sociales

Mentions à indiquer au contrat : Public concerné par l’article L.1251-7 du code du travail
Conditions particulières : Convention tripartite. Le contrat ne peut être inférieur à 1 mois
Contrat de date à date : Durée maximale = 18 mois

  • Motif de recours : Bénéficiaire de l’obligation d’emploi de l’article L. 5212-13 CT (applicable jusqu’au 31/12/2023)

Mentions à indiquer au contrat : Bénéficiaires de l’obligation d’emploi visés à l’article L.512-13 du code du travail
Conditions particulières :  Absence de justification d’un besoin par l’EU
Contrat de date à date : Durée maximale = 18 mois