Emploi des mineurs : les conditions imposées par la loi
Selon le Code du travail, un mineur de plus de 16 ans peut tout à fait occuper un emploi au sein d'une entreprise. En revanche, ses conditions de travail sont strictement encadrées par la loi. Vous devez donc, en tant qu'employeur, veiller à ce que ces conditions soient respectées sous peine de sanctions administratives et/ou pénales.
La durée de travail
Un mineur ne peut travailler que 35 heures / semaine, 8 heures / jour maximum, sans possibilité d'heures supplémentaires. Le travail de nuit est interdit tout comme le travail les jours fériés (sauf dérogation).
Un repos quotidien de 12 heures minimum est imposé, à cela s'ajoutant 48 heures consécutives de repos hebdomadaire dont le dimanche. Une pause obligatoire de 30 minutes doit avoir lieu toutes les 4h30 de travail.
Contrat, rémunération et visite médicale
Un mineur ne peut travailler qu'avec l'autorisation écrite de ses parents. Le contrat de travail doit donc être signé par le mineur, ainsi que son représentant légal ou bien le mineur doit disposer d'une autorisation écrite du représentant légal.
Un mineur en Contrat de Travail Temporaire est rémunéré selon le salaire de référence versé dans l'Entreprise Utilisatrice. Le Contrat de Travail Temporaire conclu avec un mineur pendant les vacances scolaires ou universitaires donne droit au paiement des Indemnités de Fin de Mission (ce qui n'est pas le cas quand il s'agit d'un Contrat à Durée Déterminé).
Une Visite d'Information et de Prévention (visite médicale) doit obligatoirement être effectuée avant l'embauche du mineur. Si ce dernier est affecté à des travaux dits "réglementés", il bénéficie d'un Suivi Individuel Renforcé (SIR) réalisé par la médecine du travail.
Travaux interdits
Certains travaux sont interdits aux mineurs en raison des risques qu'ils comportent pour sa santé, sa sécurité, sa moralité ou qui peuvent excéder ses forces (Liste fixée par les articles D.4153-15 et suivants du Code du travail). En cas de manquements constatés, des sanctions administratives et/ou pénales peuvent être notifiées.
- les travaux portant atteinte à l’intégrité physique ou morale
- les travaux exposant à des agents chimiques dangereux
- les travaux exposant à des agents biologiques
- les travaux exposant à des vibrations mécaniques
- les travaux exposant à des rayonnements
- les travaux en milieu hyperbare
- les travaux exposant à un risque d’origine électrique
- les travaux comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement
- la conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage
- les travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail
- les travaux temporaires en hauteur
- les travaux avec des appareils sous pression
- les travaux en milieu confiné
- les travaux au contact de verre ou de métal en fusion
- les travaux exposant à des températures extrêmes
- les travaux en contact d’animaux
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